Intervention de Ludovic Pajot

L'article L . 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile établit une liste de cas dans lesquels l'obligation de quitter le territoire français ne peut être prononcée. Dès lors, dans son principe même, l'article L. 511-4 limite les possibilités pour le juge ou toute autre autorité d'expulser les personnes étrangères dangereuses ayant commis des actes d'une grande gravité ou étant entrées de manière irrégulière sur le territoire.

Par cet amendement, nous souhaitons lever toutes les interdictions d'expulsion existant actuellement dans notre code pour renforcer les pouvoirs de décision des différentes autorités, et surtout pour permettre à ces dernières d'avoir la possibilité d'agir selon les différents cas.

Élément constitutif et inaliénable de notre souveraineté nationale, le fait de décider de qui se maintient ou non sur notre territoire ne devrait faire l'objet d'aucune restriction a priori. À charge ensuite, pour les autorités, de juger au cas par cas de qui peut se maintenir, ou non, sur le territoire.