Intervention de Elsa Faucillon

Séance en hémicycle du jeudi 26 juillet 2018 à 16h00
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaElsa Faucillon :

Le présent amendement vise effectivement à supprimer l'article 10. Nous en revenons à la généralisation du recours à la vidéo-audience sans l'accord de la personne concernée, tant devant le juge administratif que devant le juge des libertés et de la détention, lorsqu'ils sont saisis dans le cadre des procédures de maintien en zone d'attente. En outre, différentes mesures contenues dans cet article portent atteinte au droit à se défendre et au droit à un procès équitable.

Enfin, dans le cadre des appels formés contre les ordonnances de maintien en zone d'attente prises par le juge de la liberté et de la détention, l'article 10 prévoit que le juge pourra rejeter les déclarations d'appels manifestement irrecevables, par ordonnance motivée, sans avoir préalablement convoqué les parties. Cette disposition porte atteinte au droit à un recours effectif et à l'accès au juge, en violation de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux.

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