Intervention de Aina Kuric

Dans la suite logique de l'adoption de l'article 9 ter, cet article instaure un nouveau frein à une éventuelle demande d'accès à la nationalité française : après un premier barrage, représenté par l'obligation de résider depuis trois mois sur le sol français, la nécessité de faire inscrire cette précision sur l'acte de naissance. Quel sera le format de l'extrait d'acte de naissance ? Quels moyens aurons-nous pour vérifier les informations qui seront demandées à tous ceux qui souhaiteront acquérir la nationalité française par déclaration ?