Intervention de Philippe Chalumeau

Ajustons rapidement notre dispositif au texte de la directive, afin que nous servions d'exemple à nos voisins et puissions porter à Bruxelles une proposition d'approfondissement des échanges d'informations entre États membres, comme le prévoit l'article 9 de la directive.

Concernant les mesures de surveillance des communications hertziennes, suivons les conclusions du Conseil constitutionnel. S'il est nécessaire de surveiller le domaine hertzien, utilisé par Daech et tant d'autres, ce texte propose d'apporter des garanties de protection des libertés fondamentales, absentes jusqu'à aujourd'hui.

Pour surveiller ces communications, nous imposerons à nos services des règles de procédure et instaurerons un contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. En effet, la surveillance des communications hertziennes sans opérateur et privatives relèvera du droit commun des techniques de renseignement, qui nécessite d'obtenir un avis de la CNCTR puis une autorisation du premier ministre.

Il subsistera un régime simplifié de surveillance des communications hertziennes sans opérateur et publiques. J'insiste sur le fait que, ces trois critères étant cumulatifs, les communications Bluetooth, Wi-Fi ou encore la 3G n'entrent pas dans le champ de cette exception résiduelle : leur surveillance est et restera du domaine du droit commun.

Par ailleurs, nous proposons de préciser la durée de conservation des données avant destruction.

Je le dis haut et fort, ce projet de loi n'est pas seulement celui qui permettra à nos services de continuer à nous protéger. Il constitue également une avancée juridique importante en matière de protection des libertés fondamentales.

Bien évidemment, ce texte ne résoudra pas à lui seul le problème endémique du terrorisme sur notre sol mais il y participe. Pour mieux connaître les terroristes, il faut remonter aux origines géopolitiques du terrorisme, savoir de quoi il se nourrit, afin de mieux envisager de l'éradiquer. Nous devons aussi persévérer dans la direction prise depuis le début du quinquennat pour refonder le vivre ensemble. Afin de servir ce noble dessein, nous avons la vision, le courage et les idées.