Intervention de Constance Le Grip

Séance en hémicycle du lundi 25 septembre 2017 à 16h00
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaConstance Le Grip :

Nous avons également, lors de la précédente législature, travaillé, amendé et approuvé les lois sur la sécurité intérieure et le renseignement. Nous l'avons fait, parce que ces lois nous semblaient aller dans la bonne direction et contribuer à augmenter le niveau de protection de notre pays, tout en adaptant son arsenal législatif à l'évolution de la menace terroriste.

Ce travail d'adaptation de l'arsenal législatif a été fait également sous état d'urgence.

Or il nous apparaît que, pour la première fois depuis 2015, nos outils de protection vont être affaiblis par le projet que vous nous proposez. L'équilibre dont vous vous prévalez entre, d'un côté, la sécurité des Français et, de l'autre, la préservation des libertés individuelles – cet équilibre doit vous sembler précaire et fragile, puisque vous avez refusé la quasi-totalité des amendements défendus par les députés du groupe Les Républicains en commission des lois – est en réalité, de notre point de vue, un affaiblissement de notre arsenal juridique de protection.

Quelques exemples : en matière d'assignation à résidence, qui ne s'appellera d'ailleurs plus ainsi, le régime de contrôle administratif et de surveillance que vous nous proposez nous semble vague, beaucoup trop vague. La question du périmètre géographique déterminé, qui ne saurait être inférieur à la commune, pose problème.

De même pour les perquisitions administratives, qui devraient s'appeler dorénavant « visites et saisies » : nous savons tous qu'elles ont diminué en volume depuis la première phase d'application de l'état d'urgence, l'effet « coup de pied dans la fourmilière » s'étant, bien sûr, estompé ; mais, si une seule perquisition administrative devait permettre de prévenir une seule attaque terroriste de masse, elle serait, de notre point de vue, fort utile.

Enfin, en matière de fermeture des lieux de culte, le délai de six mois nous semble inapproprié.

Je ne reviendrai pas sur les nombreuses propositions de renforcement de notre arsenal juridique que nous vous ferons tout au long de la discussion parlementaire qui s'ouvre aujourd'hui. Je voudrais simplement mentionner à ce stade que l'adaptation de notre arsenal juridique aux constantes mutations de la menace terroriste, d'abord exogène et désormais, nous le voyons bien, beaucoup plus endogène, doit bien sûr être accompagnée d'un effort budgétaire important de la part de l'État afin d'augmenter les ressources humaines et opérationnelles.

Nous devons également travailler à effectuer un saut capacitaire, notamment en matière de police judiciaire et de déchiffrement des données. Il convient de souligner que près de 80 % des données sur lesquelles il est possible de travailler sont actuellement chiffrées, ce qui rend très difficile la collecte de renseignements utiles. Le présent projet de loi nous semble notoirement insuffisant dans ce domaine. Les progrès technologiques considérables sont, nous le savons, autant de limites à la capacité des techniques d'enquête. Se pose également, à ce propos, la question des moyens d'action de la puissance publique, de l'État et des magistrats face aux géants du secteur des communications électroniques.

Bref, monsieur le ministre d'État, c'est à l'aune de la protection et du renforcement de la sécurité réelle que vous pourrez apporter aux Français que nous jugerons, in fine, le présent projet de loi. Nous appelons à un débat responsable et respectueux. Nous l'abordons avec vigilance et détermination. Nous avons un impératif républicain commun : protéger la nation française.

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