Intervention de Ugo Bernalicis

Séance en hémicycle du lundi 25 septembre 2017 à 16h00
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Cette loi est liberticide et contre-productive. Pourquoi ?

D'abord, parce que le code de procédure pénale – c'est-à-dire le droit commun – contient tout ce qu'il faut pour prévenir les actes terroristes et qu'il apporte de surcroît les garanties minimales d'un État de droit, à savoir les droits de la défense et le principe de sûreté – au fond, cela même que contient la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, c'est-à-dire l'esprit de la République.

Or ce texte présente la même philosophie que celle de l'état d'urgence : il s'agit de laisser toute latitude aux préfets, à la police, donc au ministre de l'intérieur, d'assigner à résidence, de fermer des lieux de culte et de perquisitionner sans le contrôle indépendant de la justice – sauf avec l'introduction du juge des libertés et de la détention, véritable juge alibi dans le texte. Quelle est la différence entre le droit commun actuel et ce qui est proposé dans ce projet ?

Nous passons en fait de l'ère de la preuve à l'ère du soupçon car que sont « des raisons sérieuses de penser que » par rapport à la loi actuelle, au droit commun, qui énumèrent précisément les faits qui constituent la préparation d'un acte terroriste – et ils sont déjà très larges ? Vous vous attachez non plus aux actes, mais à la dangerosité fantasmée. En effet, avec le code de procédure pénale, le droit commun actuel, on peut déjà agir dans le cadre d'une enquête préliminaire judiciaire…

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