Intervention de Éric Ciotti

Cette perquisition, qui sera désormais décidée par le juge des libertés et de la détention, s'assimilera à une perquisition judiciaire. Si les perquisitions judiciaires existent heureusement dans notre droit, les perquisitions administratives poursuivaient d'autres objectifs, notamment celui de lever un doute dans l'urgence. Dans les faits, cet outil va disparaître.

S'agissant de l'assignation à résidence, rebaptisée « mesure individuelle de surveillance », son périmètre ne pourra être inférieur à la commune. Des individus présentant une menace terroriste grave pourront donc se balader librement à Paris – dans tout Paris, mes chers collègues, sans aucune restriction – s'ils résident dans la capitale.

Pire : d'autres mesures ont même disparu. Il en est ainsi de la possibilité pour le préfet d'interdire le séjour aux individus dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics. Je pense aussi à la possibilité pour les préfets, introduite par un amendement déposé par notre groupe lors de la précédente législature, d'ordonner des contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi que la visite des véhicules. Monsieur le ministre d'État, vous allez supprimer ou altérer des dispositions pourtant déjà utilisées 2 000 fois !

Monsieur le ministre d'État, nous vous le redisons : une autre voie est possible. Ce projet de loi est une occasion manquée. Pour lutter contre le terrorisme, il faut utiliser avec force plusieurs leviers.

Sur le plan opérationnel et donc budgétaire, la question essentielle est naturellement celle des moyens. Vous souriez, monsieur le ministre d'État, et vous développez une argumentation qui a déjà été utilisée à maintes reprises par vos collègues socialistes, …