Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du mercredi 9 août 2017 à 15h00
Confiance dans la vie publique — Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
et aux collectivités territoriales, par le biais des dispositifs généraux, qui sont prévus et qui existent dans le budget général.
Le 11/08/2017 à 12:52, Laïc1 a dit :
C'est aux députés de contrôler l'action du gouvernement, et donc aux députés de vérifier l'attribution de ces subventions.
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