Intervention de Jacqueline Gourault

À l'évidence, la loi n'appartient à personne une fois qu'elle a été votée, surtout quand elle l'a été à l'unanimité.

Vous proposez, monsieur Faure, que le Gouvernement remette au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l'opportunité de faire constater, par les appareils de contrôle automatique prévus à l'article L. 130-9 du code de la route, les infractions commises au moyen d'engins motorisés à vocation ludique et sportive non homologués. L'objet est donc précis.

Premièrement, la catégorie des engins motorisés à vocation ludique et sportive non homologués n'est pas mentionnée sous cette forme dans le code de la route. Deuxièmement, s'il s'agit des véhicules visés par l'article L. 321-1-1 du code de la route, à savoir les cyclomoteurs, les motocyclettes, les tricycles à moteur et les quadricycles à moteur non soumis à réception, c'est-à-dire non immatriculés, il n'est pas opportun de prévoir la vidéo-verbalisation, qui est fondée sur la lecture automatique des plaques d'immatriculation, puisque ces véhicules peuvent ne pas être porteurs de telles plaques dans le cadre d'une pratique sportive, comme le prévoit l'article L. 321-1-2 du code de la route.

Dès lors, le Gouvernement ne pense pas qu'un tel rapport soit utile. Il est donc défavorable à cet amendement.