Intervention de Natalia Pouzyreff
Séance en hémicycle du mercredi 4 juillet 2018 à 15h00
Lutte contre les rodéos motorisés — Article unique
Natalia Pouzyreff, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Madame Ménard, nous avons déjà eu ce débat en commission avec Mme Lorho. L'alinéa 15 prévoit déjà que puisse être prononcée une peine complémentaire consistant en un travail d'intérêt général et il n'est pas possible de spécifier plus avant. La peine de travail d'intérêt général est déjà prévue par ce texte. L'avis est donc défavorable.
