Intervention de Jacqueline Gourault

On revient ici sur un principe que j'ai déjà évoqué voilà quelques instants : le principe constitutionnel d'individualisation des peines, en application duquel le Conseil constitutionnel affirme qu'il ne peut pas être instauré de peines automatiques, c'est-à-dire des peines ne pouvant être écartées par décision du juge ou, à tout le moins, ne pouvant être modulées par lui au vu notamment de la gravité des faits et de la personnalité de leur auteur. Je demande donc le retrait de ces amendements, à défaut de quoi l'avis sera défavorable.