Intervention de Didier Paris

Séance en hémicycle du jeudi 6 juillet 2017 à 15h00
Prorogation de l'état d'urgence — Après l'article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Cet amendement pose un problème de principe. Il revient au Parlement, et non pas au Gouvernement, d'exercer un contrôle sur l'exécutif selon ses propres modalités. C'est la raison principale pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

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