Intervention de Christophe Castaner

Le problème, c'est que l'amendement ramènerait la question du foncier à la dimension européenne. Or il s'agit d'une compétence nationale et il faut veiller à ce qu'elle le reste. Cette disposition risque une lecture selon laquelle on accepterait de placer le foncier sous l'autorité européenne. Deuxième élément : Jean-Bernard Sempastous mène actuellement une mission d'information sur ce sujet majeur, et un projet de loi devrait être examiné en 2019, porteur de propositions attendues. Je vous rejoins en revanche sur l'analyse de fond, à savoir l'importance de la question de l'accaparement des terres et de la concentration du foncier. Le Gouvernement donne donc un avis défavorable, mais il observera avec attention le vote de l'Assemblée.