Intervention de Éric Pauget

Séance en hémicycle du mardi 26 juin 2018 à 15h00
État au service d'une société de confiance — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Pauget :

Cet amendement du groupe Les Républicains revient sur une notion que j'ai développée tout à l'heure : celle de délai raisonnable. Il vise à préciser que celui-ci ne peut excéder deux mois.

En effet, il est indispensable que les usagers de bonne foi puissent obtenir rapidement une expertise de l'administration afin que leur situation ne soit pas bloquée.

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