Intervention de Didier Paris

Séance en hémicycle du jeudi 6 juillet 2017 à 15h00
Prorogation de l'état d'urgence — Après l'article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Cet amendement se heurte lui aussi à plusieurs difficultés : il n'a pas de lien avec le projet de loi et, sur le fond, le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l'homme ne manqueraient pas de le censurer.

En outre, serait-il légitime que le droit français ne considère pas tous les détenus, y compris ceux ayant été condamnés pour terrorisme, comme des sujets de droit ? Il n'est pas certain, dans une telle hypothèse, que nous n'obtenions pas un résultat inverse à celui recherché. L'État français reste l'État français, et tous les détenus en France sont soumis à la même logique de droits particuliers qui s'attachent à leur situation. La commission émet donc un avis défavorable, monsieur le président.

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