Intervention de Caroline Fiat

Séance en hémicycle du mardi 26 juin 2018 à 15h00
État au service d'une société de confiance — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCaroline Fiat :

L'article 2 propose, s'agissant des missions de l'État et de son administration, un changement important puisqu'il instaure un droit à l'erreur et un droit au contrôle. Ce changement traduit une volonté ancienne de favoriser le dialogue entre l'administration et l'administré.

Si cet article contient des idées intéressantes, nous nourrissons de grandes réserves quant à leur application.

Premièrement, le droit à l'erreur inverse la charge de la preuve en considérant a priori que l'administré est de bonne foi. L'administration devra donc prouver, le cas échéant, la mauvaise foi de ce dernier. Comment donc fera-t-elle ?

Deuxièmement, quelles seront les conséquences pratiques de ce droit à l'erreur généralisé ? Son application générale pose en effet problème.

Comme le fait remarquer le Conseil d'État : « Le Gouvernement a fait le choix, que l'étude d'impact justifie insuffisamment, de reconnaître un droit à l'erreur général dans les procédures déclaratives plutôt que d'identifier, comme c'est déjà le cas en matière fiscale, celles des procédures dans lesquelles une invitation à régulariser avant sanction devrait être créée. »

Troisièmement, cette disposition va-t-elle simplifier la vie des Français ? Rien ne le garantit, car, sans simplification des normes et des procédures existantes, la création d'une procédure supplémentaire ne permettra pas d'atteindre l'objectif de simplification, ainsi que le Conseil d'État le fait également remarquer.

Enfin, l'étude d'impact indique que ces nouvelles missions seront assurées à moyens constants. Or cela nous semble impossible : comment en effet confier de nouvelles missions de cette ampleur aux administrations alors que le programme présidentiel prévoit la suppression de 120 000 fonctionnaires sur cinq ans ?

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