Intervention de Christine Hennion

Séance en hémicycle du jeudi 21 juin 2018 à 21h30
Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Hennion :

L'article 4 me semble déjà satisfait par le RGPD. Si je le comprends bien, nous allons au-delà de l'exécution du contrat. Dans le cas où un opérateur souhaiterait transmettre des données personnelles à un tiers, pour quelque raison que ce soit, il aurait besoin de l'autorisation de la personne dont il a collecté les données.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.