Intervention de Christine Hennion

Séance en hémicycle du jeudi 21 juin 2018 à 21h30
Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique — Article 3 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Hennion :

Comme vient de le dire M. Adam, l'interdiction envisagée est excessive. L'amendement a pour objet de permettre aux entreprises de contacter leurs clients dans le cadre du contrat qui les lie à eux. C'est d'ailleurs ce que prévoit le règlement général sur la protection des données – le RGPD – , selon lequel cette démarche est tout à fait légitime et doit être autorisée.

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