Intervention de Jacqueline Gourault

Sur ces amendements identiques, j'émettrai quelques réserves, qui n'appellent pas grande discussion. Il y a un problème de forme, qui n'est pas très grave, concernant l'article visé. Je ne reviens pas non plus sur le fait que les peines de confiscation des véhicules sont contraires aux principes constitutionnels. Mais surtout, la peine complémentaire d'interdiction de séjour, qui emporte défense de paraître dans certains lieux déterminés par la juridiction, pendant une durée maximale de cinq ans, est évidemment disproportionnée au regard de la peine principale encourue pour délit d'installation illicite, quand bien même le doublement de la peine serait adopté. En effet, cette peine complémentaire est prévue dans le code pénal pour des infractions plus graves, sanctionnées par une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans. J'émets par conséquent un avis défavorable.