Intervention de Didier Paris

Vous avez déclaré tout à l'heure, monsieur le président Jacob, que vous ne visiez pas de saisir les véhicules destinés à l'habitation. Or les amendements en question visaient précisément à donner la possibilité au juge de les confisquer.

Il en va dans une certaine mesure de même pour cet amendement. De quoi parle-t-on ? Mme la ministre l'a très bien rappelé : vous souhaitez créer un délit d'habitude. Or pour créer un délit d'habitude, encore faut-il qu'il y ait habitude, et, pour qu'il y ait habitude, encore faut-il que les amendes forfaitaires puissent se succéder. Manque de chance : elles ne peuvent pas se succéder, et cela résulte de l'état actuel de la loi. Vous ne proposez d'ailleurs pas de modifier le code de procédure pénale sur ce point.

Nous sommes tous d'accord pour dire qu'il y a des difficultés ; jamais nous ne l'avons contesté. En réalité, ces amendements sont intéressants : …