Intervention de Jacqueline Gourault

Vous souhaitez compléter le dispositif pénal qui prévoit, à l'article 322-4-1 du code pénal, une infraction d'installation illicite en réunion sur un terrain communal ou privé, notamment avec utilisation d'un véhicule, en empêchant toute transaction commerciale dudit véhicule dans l'attente de la réparation des préjudices liés à ladite installation. Cependant, votre amendement, dans sa rédaction actuelle, ne permet pas d'atteindre tout à fait l'objectif poursuivi. La mention du système d'information décisionnel est insuffisamment précise pour déterminer le fichier dans lequel des informations sont enregistrées. Qui plus est, la circonstance d'occupation illégale d'un terrain ne saurait en soi emporter une indisponibilité du véhicule. Il serait donc nécessaire de définir la mesure administrative ou judiciaire qui affecterait le véhicule. Seule cette mesure serait susceptible d'être inscrite au système d'immatriculation des véhicules. Enfin, les modalités de levée de cette inscription sont insuffisamment précises quant à la juridiction compétente et aux conditions exactes l'autorisant.

Des modifications de nature réglementaire pourraient déjà répondre en partie à votre demande. L'arrêté relatif au certificat d'immatriculation des véhicules – CIV – pourrait être modifié, pour inscrire les décisions de saisie prises par le procureur de la République dans l'attente d'une éventuelle décision de confiscation de la juridiction de jugement. Je vous propose donc de retirer votre amendement, qui est intéressant, afin d'examiner plus avant votre proposition au cours de la navette.