Intervention de Jacqueline Gourault

Séance en hémicycle du jeudi 21 juin 2018 à 15h00
Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites — Article 6

Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'état, ministre de l'intérieur :

J'ai déjà évoqué cette question tout à l'heure. La saisie et la confiscation d'un véhicule ne peuvent concerner un véhicule servant de lieu d'habitation. Les véhicules à usage d'habitation, sous réserve, bien sûr, qu'ils soient utilisés comme résidences effectives, doivent être considérés, qu'ils soient à l'arrêt, en stationnement ou en circulation, comme des domiciles. En conséquence, une mesure qui aurait pour effet de priver de domicile l'auteur des faits contrevient au principe d'inviolabilité du domicile, consacré par le Conseil constitutionnel. Avis défavorable.

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