Intervention de Sébastien Huyghe

J'ai bien conscience des difficultés que pose mon amendement, mais je le maintiens. Je sais qu'il ne sera pas adopté, mais tant pis : je veux provoquer le débat, parce qu'il est important, parce que l'article visé du code pénal n'est pas appliqué.

Madame la ministre, je vous demande, en tant que ministre déléguée à l'intérieur, …