Intervention de Virginie Duby-Muller
Séance en hémicycle du jeudi 21 juin 2018 à 15h00
Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites — Article 6
Virginie Duby-Muller, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je comprends votre intention, mon cher collègue, mais je rappelle à nouveau que l'utilisation par le juge de la possibilité qui lui est offerte de prononcer la saisie des biens ayant servi à commettre l'infraction est laissée à son appréciation, de manière à respecter le droit de propriété, protégé par la Constitution. Pour cette raison, le dispositif proposé par le Sénat me paraissait plus équilibré.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.
