Intervention de Catherine Kamowski

Séance en hémicycle du jeudi 21 juin 2018 à 9h30
Vitesses maximales autorisées par la police de la circulation — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Kamowski :

J'ai plutôt l'impression que les auteurs de cette proposition ont essayé d'exercer une sorte de droit à la différenciation routière, ce qui pose la limite du droit à la différenciation quand il s'agit de contourner les lois ou règlements nationaux, comme le rappelle l'article 15 de la Constitution.

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