Intervention de Didier Paris

Séance en hémicycle du jeudi 6 juillet 2017 à 15h00
Prorogation de l'état d'urgence — Après l'article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Porter une réponse pénale à quinze ans de réclusion en matière délictuelle serait pour le moins original en droit français, mais, comme vous l'avez dit vous-même, monsieur Ciotti, cela éclairera les débats de la future loi. L'avis est défavorable.

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