Intervention de Éric Ciotti

Je crois avoir compris, monsieur le ministre d'État, monsieur le rapporteur, que vous allez systématiquement réserver un sort défavorable à nos amendements. D'un point de vue pratique, je peux le comprendre : vous souhaitez sans doute un vote conforme à celui du Sénat pour permettre une adoption rapide de ce texte. Néanmoins, ces amendements peuvent, du moins je l'espère, vous éclairer en vue de l'élaboration du projet de loi que vous préparez et que nous pourrions opportunément enrichir. De fait, ce débat sur la prévention est essentiel et se situe au coeur de la philosophie de nos amendements. Encore une fois, nous voulons que ceux dont nous connaissons la dangerosité ne puissent pas agir, et nous demandons que des mesures préventives leur soient appliquées, conformément au principe de précaution qui s'applique à bien des domaines, et que nous voulons voir mis en oeuvre en matière de terrorisme.

En ce qui concerne cet amendement, nous voulons que l'échelle des peines qui sanctionnent le délit de terrorisme soit relevée et portée à quinze ans de réclusion. Or, à l'heure actuelle, en matière correctionnelle, le quantum de la peine ne peut excéder dix ans de réclusion. La question se pose de la frontière entre la criminalisation et le caractère délictuel. L'amendement reprend une proposition des magistrats du siège du tribunal de grande instance de Paris et de la section antiterroriste, qui jugent difficile, d'un point de vue pratique, de criminaliser un grand nombre de délits, notamment au regard de l'encombrement de la cour d'assises. Nous pensons que beaucoup de faits pourraient être plus lourdement sanctionnés si nous modifiions cette échelle des peines, en portant le quantum applicable à un délit de terrorisme à un maximum de quinze ans de réclusion.