Intervention de Catherine Fabre

Séance en hémicycle du jeudi 14 juin 2018 à 9h30
Liberté de choisir son avenir professionnel — Après l'article 6 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales :

L'avis conforme que vous appelez de vos voeux existe déjà lorsqu'un conseil d'entreprise a été créé. Il me semble indispensable de préserver le caractère volontariste de cette démarche, tel que le prévoit l'ordonnance relative au dialogue social. L'extension de la procédure d'avis conforme au comité social et économique pourrait être, au contraire, source de blocages, ce qui n'est pas le but. La commission repousse donc cet amendement.

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