Intervention de Bruno Fuchs

Parce que la branche joue un rôle central, il est important de se fonder sur l'accord de branche. Cependant, un nombre important de PME et de TPE n'appartiennent à aucune branche. Il y a là une inégalité des salariés face aux contrats et aux propositions qui peuvent leur être faites. Sans compter que, dans les années à venir, de nombreuses activités, donc des entreprises nouvelles, seront créées, qui ne seront pas forcément rattachées à une branche.

Afin de donner des droits identiques à tout le monde, cet amendement prévoit qu'un accord interprofessionnel ouvrira les mêmes capacités que l'accord d'entreprise ou l'accord de branche, au cas où l'entreprise ne serait pas rattachée à une branche.