Intervention de Michèle de Vaucouleurs

Cet amendement, en cohérence avec l'amendement no 1648 à l'article 1er, vise à simplifier le dispositif des sanctions. La sanction qui prévoit un abondement du compte personnel de formation du salarié ne sera due que si le salarié n'a pas bénéficié des entretiens professionnels et d'une formation non obligatoire.

Cette mesure renforce l'engagement des entreprises d'au moins cinquante salariés à mettre en oeuvre des actions de formation non obligatoires, c'est-à-dire de celles qui ne sont pas imposées par l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'une convention internationale ou d'une disposition légale ou réglementaire.