Intervention de Raphaël Gauvain
Séance en hémicycle du jeudi 14 juin 2018 à 9h30
Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Texte de la commission mixte paritaire
Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission mixte paritaire :Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Nous nous sommes rendu compte qu'il y avait une erreur de référence dans le texte de la commission mixte paritaire.
