Intervention de Delphine Batho

Séance en hémicycle du jeudi 14 juin 2018 à 9h30
Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Texte de la commission mixte paritaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

Pour faire simple, le problème vient de l'utilisation incessante que vous faites de ce mot, qui se trouve aussi dans la directive : « dérogation ». Cela revient à dire que le principe, c'est le secret des affaires et que la liberté d'expression, la liberté d'information, la protection des lanceurs d'alerte sont l'exception. C'est fondamentalement ce qui doit entraîner le rejet de cette proposition de loi.

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