Intervention de Philippe Latombe

Séance en hémicycle du jeudi 14 juin 2018 à 9h30
Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Motion de rejet préalable

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Latombe :

Peut-être, monsieur Jumel, mais les raisons de fond sont nombreuses pour ne pas la voter. Nous avons déjà eu, à son sujet, de nombreux échanges en commission aussi bien qu'en séance. Comme nous l'avons déjà dit, nous aurions préféré que cette transposition se fît par un autre véhicule juridique que cette proposition de loi. Quoi qu'il en soit, les échanges à l'Assemblée et au Sénat ont été prolongés par des discussions intéressantes en commission mixte paritaire, qui ont permis d'aboutir à un accord. Nous pensons qu'il faut à présent aller au bout du processus.

Monsieur Potier, j'ai bien entendu les réserves que vous avez formulées. Mais je vous répondrai, comme au sujet du projet de loi relatif à la protection des données personnelles, qui visait à tirer les conséquences du règlement général sur la protection des données : saisissez donc le Conseil constitutionnel !

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