Intervention de Raphaël Gauvain

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, ministre de la justice, monsieur le vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, mes chers collègues, nous abordons ce matin la dernière étape de l'élaboration d'un texte qui aura mobilisé, depuis quatre mois, au sein du Parlement et bien au-delà.

Ce texte intervient après cinq tentatives infructueuses, rien qu'à l'Assemblée nationale, de donner au secret des affaires une définition en droit français : en 2004, en 2009, en 2012, en 2014 et en 2015. Il opère, fait inédit à ma connaissance, la transposition d'une directive européenne sans en passer par un projet de loi.

Je m'attarderai un instant sur la genèse si particulière de cette proposition de loi.

Sa mise au point a reposé sur une large co-écriture dont l'initiative revient au groupe majoritaire, avec le soutien des services de la chancellerie. Je tiens à remercier Mme la garde des sceaux de la disponibilité de ses services.

Le texte a été soumis au Conseil d'État, qui examinait ainsi sa première proposition de loi depuis le début de la législature – deux autres ont suivi depuis. Je salue le travail accompli, dans des délais très contraints, par la rapporteure et par les membres de la section de l'intérieur du Conseil d'État.

Il a fait l'objet de travaux parlementaires riches, notamment grâce à Mme Christine Hennion, rapporteure pour avis, et à nos collègues de la commission des affaires économiques.

Sur le fond, le texte qui vous est soumis procède à une transposition fidèle et retenue. Nous avons collé au plus près à la directive du 8 juin 2016 et, lorsque c'était possible, écarté les adaptations inutiles.