Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Je répondrai rapidement, monsieur le président, afin d'essayer de convaincre nos collègues des groupes de la majorité.

Un contrôle a effectivement été mis en place, comme vous venez de le dire, monsieur le ministre d'État. Mais qui est informé ? Deux personnes par assemblée. Qui donc était informé, sous la législature précédente ? Un représentant du groupe socialiste, alors majoritaire, et un autre du groupe LR, alors principal groupe de l'opposition, soit deux personnes. Aucun des autres groupes – et l'on en compte désormais sept sur nos bancs – ne pouvait savoir dans quelle mesure et dans quelles conditions s'exerçait le contrôle du Parlement sur des actes intrusifs, au regard des libertés publiques, de la part du Gouvernement et de son administration.

Pardon de vous le dire, chers collègues du groupe La République en Marche : vous êtes aujourd'hui majoritaires mais, un jour – que vous souhaitez le plus lointain possible –, vous ne le serez plus. La mesure que je propose, avec la création d'une commission composée de sept sénateurs et de sept députés, garantirait que toutes les forces politiques ici représentées – a fortiori lorsque sera appliquée une part de proportionnelle, conformément aux annonces du Président de la République – puissent participer au contrôle des libertés publiques de nos concitoyens.

L'état d'esprit de cette mesure n'est donc en rien contraire à ce qui vient d'être évoqué : il s'agit seulement de garantir un contrôle parfois contradictoire, et non complice – puisque je m'efforce d'assurer, à travers mon amendement, une représentation de l'Assemblée telle qu'elle est aujourd'hui constituée –, des mesures qu'un Gouvernement pourrait prendre dans les circonstances dont nous parlons. Vous avez aujourd'hui confiance dans le Gouvernement, chers collègues de la majorité, mais demain ? Accorderez-vous la même confiance dans un autre gouvernement ? En repoussant mon amendement, comme on vous le demande, vous vous exposeriez au reproche d'avoir fermé les yeux, d'avoir accepté de rester absents au moment où l'on contrôle des mesures intéressant les libertés de nos concitoyens.

Je souhaite, au nom de l'avenir, que vous preniez la responsabilité d'adopter cette mesure de bon sens, qui n'entravera en rien la liberté d'action d'un gouvernement mais permettra seulement de la contrôler. C'est la moindre des choses, de la part de l'Assemblée nationale.