Intervention de Pascal Gendry

Réunion du jeudi 31 mai 2018 à 8h30
Commission d'enquête sur l'égal accès aux soins des français sur l'ensemble du territoire et sur l'efficacité des politiques publiques mises en œuvre pour lutter contre la désertification médicale en milieux rural et urbain

Pascal Gendry, président de la Fédération française des maisons et pôles de santé (FFMPS) :

Je suis surpris de cette interprétation du Conseil de l'Ordre car, normalement, peuvent appartenir à une SISA tous les professionnels qui relèvent du code de la santé publique. Peut-être y a-t-il problème pour les ostéopathes, qui ne sont pas encore dans le champ du code. C'est une situation qu'il faut faire évoluer. À propos de la SISA, on s'exagère les difficultés. Une fois que l'équipe est bien constituée, avec une compétence de coordination, il devient plus facile de résoudre des problèmes juridiques, par forcément grâce à un professionnel de santé mais à un professionnel de la gestion d'une structure, qui pourra aussi répondre à un appel d'offres de l'assurance-maladie ou de l'ARS.

Concernant le paiement à l'acte, il est vrai que beaucoup d'équipes s'interrogent sur un financement innovant. Nous prenons déjà en charge de nombreuses pathologies chroniques. Il y a d'ailleurs un problème quand les prestations de professionnels qui interviennent dans ce cadre, comme le podologue ou le diététicien, ne donnent pas lieu à remboursement. On peut sûrement passer à un forfait qui serait adapté à la pathologie, à la patientèle, dans des cas où le paiement à l'acte ne correspond plus à la situation. Il faut expérimenter, mais seul des professionnels regroupés en équipe peuvent le faire.

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