Intervention de Jean-Paul Lecoq

… comment se placent-ils ? Est-ce que l'on peut leur reprocher, à eux, d'être des terroristes ou bien à M. Balladur qui a instauré un visa si difficile à obtenir que les ressortissants des Comores ne peuvent même plus traverser leur archipel pour se rendre à Mayotte voir de la famille ? Qui est l'agresseur ?

Greenpeace a également pu pâtir de cette ambiguïté sur la notion de piraterie lorsque, au tout début de 2013, une trentaine d'activistes de l'organisation non gouvernementale ont essayé d'escalader une plate-forme pétrolière russe dans l'arctique et ont été arrêtés et inculpés pour piraterie par la Russie. Heureusement, ce chef d'inculpation n'a pas été retenu plus longtemps, mais cette formulation permet de maintenir la pression sur eux et sur leurs méthodes militantes.

D'autres ONG ou associations protestent également en mer contre le massacre, par certaines entreprises ou des États peu scrupuleux, d'animaux marins protégés.

Terroristes pour les uns, défenseurs de l'humanité pour les autres : le concept de terrorisme n'est qu'une catégorie politique subjective qui sert à désigner un ennemi et cette convention ne contribue pas à clarifier cette notion. Dès lors, les États violents à l'égard des militants resteront impunis.

La question doit se poser de manière très sérieuse et faire l'objet d'une légitime réflexion aboutissant peut-être à ce que la France joue un rôle moteur en la matière.

Pour conclure, et même si le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera en faveur de ce texte, car il est symboliquement important que la France soit partie prenante de cette initiative internationale, il faut garder à l'esprit les failles béantes laissées par de telles conventions et inciter notre diplomatie à travailler à un avenir où le droit international maritime intégrerait la notion du militantisme en mer.

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez évoqué le retard avec lequel notre commission a examiné les conventions internationales. Je souhaite vous interpeller sur l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada, le CETA, qui est aussi une convention sur le commerce international. Notre assemblée a délibéré au mois de février 2017 et n'a pas autorisé son application avant que le Parlement ne l'ait ratifiée. Or, le CETA sera appliqué – certes partiellement, nous dit-on – à partir du mois de septembre alors que le texte n'est toujours pas inscrit à l'ordre du jour du Parlement pour être discuté. Je vous demande donc d'agir au plus vite pour que le délai entre la ratification et l'application éventuelle du CETA soit le plus court possible de manière à ce que les Français puissent savoir ce qu'est vraiment ce traité international sur le commerce et, le cas échéant, empêchent qu'il n'entre en vigueur.