Intervention de Laurence Vichnievsky

Séance en hémicycle du jeudi 6 juillet 2017 à 9h30
Prorogation de l'état d'urgence — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Vichnievsky :

En même temps – puis-je encore utiliser cette expression ? –, certaines des règles de notre tradition juridique en matière de procédure ou de libertés publiques doivent être aujourd'hui adaptées pour combattre de manière efficace les menées terroristes.

Face à ces exigences contradictoires – telle est la difficulté du travail que chacun d'entre nous doit mener –, le Gouvernement a fait le choix d'un calendrier qui garantisse à la fois la sécurité des Français et la cessation programmée d'une législation d'exception. Il s'agit, d'une part, de proroger l'état d'urgence pour une dernière fois et pour une durée limitée, du 16 juillet au 1er novembre au plus tard, et, d'autre part, de pérenniser dans le droit commun, par une loi devant intervenir avant la fin de cette séquence, un certain nombre des dispositifs de lutte contre le terrorisme qui auront fait la preuve de leur efficacité.

J'observe que le projet de loi initial a reçu, le 15 juin dernier, un avis favorable du Conseil d'État. Celui-ci a relevé l'absence de déséquilibre entre la prévention des atteintes à l'ordre public et le respect des droits et libertés reconnus par la Constitution. En outre, équilibre et proportion sont deux notions qui doivent tous nous guider lors de l'examen d'un tel texte. Or le Conseil d'État a relevé qu'il était équilibré et proportionné s'agissant tant du ressort géographique d'application de l'état d'urgence que de la durée de sa prorogation.

Un mot, enfin, sur l'amendement proposé par le Gouvernement et voté par le Sénat tendant à réintroduire l'interdiction de séjour à l'article 5 de la loi du 3 avril 1955, disposition déclarée inconstitutionnelle le 9 juin 2017. Comme l'avait proposé M. Michel Mercier, rapporteur de la commission des lois du Sénat, le Gouvernement a soumis à de nouvelles conditions le pouvoir des préfets de prononcer cette interdiction de séjour. Je ne vais pas reprendre les garanties supplémentaires apportées par cet amendement car vous les avez évoquées, monsieur le rapporteur. J'insiste néanmoins sur la limitation dans le temps et la prise en compte de la vie familiale et professionnelle de la personne concernée. Ces conditions répondant aux critiques formulées par le Conseil constitutionnel, elles devraient permettre au texte ainsi amendé d'échapper à une nouvelle censure.

Ainsi, le présent texte, voté par le Sénat et adopté hier par la commission des lois de notre assemblée, garantit un juste équilibre entre le renforcement de la sécurité intérieure et la garantie des droits et libertés reconnus par la Constitution. Il nous laisse le temps nécessaire pour adapter plus efficacement le droit commun à la menace terroriste, ce que nous ferons avec le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Le groupe Mouvement démocrate et apparentés votera donc le projet de loi prorogeant l'état d'urgence.

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