Intervention de Stéphane Travert

Je souhaite apporter quelques éléments de réponse à la question posée par M. Le Fur. Il s'agit de l'application de l'avis 215 de la Cour de justice de l'Union européenne, qui définit la répartition des compétences entre les États membres et la Commission européenne en matière d'accords commerciaux. Bien évidemment, la France a milité pour que les États membres soient étroitement associés aux différentes phases de négociation des accords qui relèvent de la compétence exclusive de la Commission. Elle a écrit à plusieurs reprises à la Commission à ce sujet, en faisant un certain nombre de propositions concrètes. En ce qui concerne l'interprétation de l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne, elle a obtenu des résultats satisfaisants, qui apparaissent dans les conclusions du Conseil. La question de l'association des parlements nationaux reste bien évidemment importante pour la France.

Le plan d'action relatif au CETA qui a été mis en place participe lui aussi de la volonté de maintenir une implication forte des États membres dans les négociations. Il en ira de même pour l'accord que vous avez mentionné. S'agissant d'un avis de la Cour de justice de l'Union européenne, demandé en 2015 – c'est une discussion assez ancienne – , il n'y a pas eu de vote, mais la Commission a pris acte des conclusions. La France a exprimé plusieurs fois une position claire et précise en demandant que les parlements nationaux puissent être consultés lors de la négociation et de la validation des différents accords.