Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Le paragraphe 6 de l'article 168 du règlement portant organisation commune des marchés, dit « OCM », garantit la libre négociation des éléments du contrat, notamment les clauses de résiliation, ce qui interdit aux États membres de priver totalement les parties de la possibilité de prévoir de telles indemnités dans leur droit national. D'où un avis défavorable.