Intervention de Jean-Baptiste Moreau
Séance en hémicycle du mercredi 23 mai 2018 à 15h00
Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Article 1er
Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques :Les dispositions de l'article 6 concernent uniquement les OP et les AOP sans transfert de propriété, donc pas les coopératives. L'alinéa 39 explicite du reste les modalités de l'exemption. Cet amendement est donc sans objet. L'avis de la commission est défavorable.
