Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Il est défavorable, pour les mêmes raisons que sur l'amendement précédent. La soumission à l'accord-cadre des contrats entre producteurs et acheteurs a déjà été renforcée en commission des affaires économiques. L'alinéa 5 précise désormais que les contrats individuels des producteurs sont subordonnés « au respect des stipulations de l'accord-cadre ». Je répète que les contrats individuels passés sur des volumes donnés ne pourront déroger à l'accord-cadre : cette exigence est déjà inscrite dans le projet de loi, à l'alinéa 6 de l'article 1er. Ces amendements sont donc satisfaits.

Il y a par ailleurs un problème avec l'amendement no 152 de M. Cinieri, dont l'exposé des motifs ne correspond pas au dispositif. Il y est en effet question du médiateur, qui n'est pas en cause dans l'alinéa 5.