Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mercredi 23 mai 2018 à 15h00
Questions au gouvernement — Entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Monsieur le député, effectivement, dans quarante-huit heures, notre régime de protection des données personnelles va changer. C'est un bouleversement très important sur le plan juridique. Vous avez rappelé l'économie du texte voté à une large majorité par cette assemblée il y a quelques jours. Vous m'interrogez sur les moyens qu'il serait nécessaire de conférer à notre autorité de régulation pour lui permettre d'exercer au mieux les prérogatives qu'elle va exercer dans ce cadre. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour répondre aux exigences de nos concitoyens, des entreprises, notamment des PME, et des collectivités, qui vont devoir s'adapter à ce nouveau cadre juridique. Nous savons très bien que celui-ci exigera des évolutions importantes, qu'il faudra accompagner en termes de communication, de soutien, d'information.

Le budget de la CNIL a augmenté de manière importante depuis 2010, notamment en crédits de fonctionnement, et en crédits de personnel en particulier : de 2010 à 2017, le nombre d'emplois est passé d'environ 140 à 198. L'autorité administrative a en quelque sorte anticipé le travail qu'elle avait à accomplir, s'y employant plus tôt que ses homologues européens.

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