Intervention de Mireille Robert

La loi de 2005 prévoit que les frais de compensation à la charge du bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap ne peuvent excéder 10 % de ses ressources personnelles nettes d'impôt, dans des conditions définies par un décret qui n'a pas été publié.

Alors que dans la réalité, certains restes à charge vont parfois au-delà des 10 %, l'article 2 de cette proposition de loi prévoit justement une expérimentation visant à mesurer et réduire le coût du reste à charge des bénéficiaires à revenus modestes. C'est un véritable enjeu pour une mise en oeuvre effective de ce droit à compensation qui participe, avec d'autres dispositifs de droit commun, à l'inclusion des personnes.

Des fonds départementaux de compensation ont été institués. Ils permettent de limiter les restes à charge de ces frais de compensation, mais depuis quelques années, leur fonctionnement fait l'objet d'interrogations. Les sommes allouées par les organismes sont encore insuffisantes et varient selon les départements.

L'absence de publication du décret d'application sur le reste à charge conduit chaque fonds départemental à établir ses propres règles d'attribution, règles qui font apparaître une grande hétérogénéité des situations départementales et un problème d'équité sur les territoires.

Aujourd'hui, ce reste à charge concerne principalement les aides techniques et autres améliorations nécessaires du logement, mais demain, il concernera les personnes handicapées vieillissantes, qui auront de plus en plus recours aux aides humaines dans le cadre de leur maintien à domicile.

Plus largement, le soutien des personnes dans un habitat plus inclusif deviendra une nécessité. Des accompagnements durables, alternatifs et complémentaires aux établissements et services médico-sociaux seront mis en place, et l'aide humaine financée par la prestation de compensation du handicap favorisée.

Cet article 2 est le bienvenu. C'est un premier pas dans l'évaluation nationale de ce dispositif de compensation du reste à charge.