Intervention de Ericka Bareigts

Toujours autour de l'idée que j'ai énoncée lors de mon intervention dans la discussion générale, l'amendement n° 9 vise à demander un deuxième rapport sur l'élargissement du périmètre de la prestation de compensation du handicap aux aides à la parentalité, au titre des charges liées à un besoin d'aides humaines. Aujourd'hui, la partie aides humaines de la PCH n'inclut pas en tant que telle l'aide dont pourraient bénéficier les parents en situation de handicap pour les accompagner dans les actes liés à la parentalité.

Outre que les pratiques locales sont souvent très différentes, elles sont parfois violentes. Une association m'a fait part d'une réalité de terrain : une mère handicapée ne pouvant bénéficier de cette aide s'est vu proposer comme solution le placement de son enfant. Si nous ouvrons la prestation de compensation du handicap « aides humaines » à l'accompagnement à la parentalité, nous acceptons et confirmons qu'élever son enfant compte parmi les actes essentiels de l'existence.

L'amendement no 10 vise à demander un troisième rapport sur la couverture par la PCH des personnes en situation de handicap psychique, cognitif ou mental, qui n'y sont aujourd'hui pas éligibles. Comme vous le savez, le comité interministériel du handicap de décembre 2016 avait souhaité y remédier – l'ancien gouvernement avait d'ailleurs organisé une première réunion de travail pour envisager l'extension de cette prestation.

Je précise que l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles mentionne les seuls besoins essentiels liés au corps. Étendre la PCH au handicap psychique, cognitif ou mental entraînerait sa modification.

Enfin, lors de sa création, en 2008, la PCH n'a pas été suffisamment adaptée aux spécificités du handicap chez les enfants. Depuis, les associations demandent la reprise des travaux sur la définition des besoins qui seraient couverts par une PCH véritablement adaptée, notamment sur l'évolutivité de la situation propre à ces enfants. L'amendement no 11 demande donc la remise d'un rapport en ce sens.