Intervention de Sophie Cluzel

Séance en hémicycle du jeudi 17 mai 2018 à 15h00
Prestation de compensation du handicap — Présentation

Sophie Cluzel, secrétaire d'état chargée des personnes handicapées :

Madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, je suis heureuse de saluer la proposition de loi dont vous êtes l'auteur, monsieur Berta, qui comporte une véritable avancée au bénéfice des personnes handicapées grâce à la suppression de la barrière d'âge de soixante-quinze ans.

Cette suppression permettra de résoudre des situations, sans doute peu nombreuses – moins de 10 000 personnes, comme vous l'avez rappelé – , mais particulièrement douloureuses pour les personnes concernées, qui n'ont pas jugé utile de solliciter le bénéfice de la PCH en temps et en heure, avant leurs soixante-quinze ans.

L'interdiction actuelle de faire valoir ses droits à la PCH passé cet âge les pénalise injustement, alors même qu'elles se trouvent en difficulté en raison d'un changement – souvent douloureux – dans leur environnement, tel que la perte d'un proche qui leur apportait une aide.

La proposition de loi reprend une mesure soutenue dans le cadre d'un précédent comité interministériel du handicap, dont je me suis bien assurée qu'elle recevait l'assentiment de l'Assemblée des départements de France. J'ai en effet placé la co-construction avec les parties prenantes au coeur de mon action et souhaite avancer sur ces sujets en étroite association avec les départements, chefs de file de l'action sociale et financeurs de la PCH.

Il faudra bien entendu que les départements confirment leur accord tout au long du processus parlementaire, dans un contexte marqué par des discussions entre le Gouvernement et les départements au sujet du financement des allocations individuelles de solidarité. Plusieurs départements, en particulier le Finistère, le Gard, les Hauts-de-Seine, sont partants pour expérimenter la deuxième mesure portée par la proposition de loi, dont l'intérêt est indéniable.

Elle vise en effet à résoudre les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre d'une mesure législative destinée à limiter le reste à charge, mais malheureusement inapplicable en l'état. Elle permet de sortir d'un blocage vieux de plus de treize ans et je tiens à en féliciter son auteur.

Cette proposition n'épuise pas les travaux que le Gouvernement souhaite engager en matière de compensation du handicap. J'ai demandé à mes services d'étudier, notamment, la question de la parentalité, des aides techniques, du handicap psychique, sur la base des propositions du rapport IGAS de 2016 dont j'ai demandé la publication dès ma prise de fonction.

Ces travaux seront enrichis très prochainement des propositions que ne manqueront pas de faire le député Adrien Taquet et Jean-François Serres, personnalité reconnue pour les questions d'autonomie, dans leur rapport relatif à la simplification du parcours administratif des personnes en situation de handicap. Remis dans les prochains jours, il sera l'occasion de nouveaux échanges.

Je suis heureuse que, en ce jour anniversaire de la constitution du Gouvernement, cette proposition de loi nous réunisse autour de l'amélioration du quotidien des personnes. La prestation de compensation du handicap a représenté une magnifique avancée de la loi de 2005. Le dispositif, tout à la fois original et ambitieux, vise à l'universalité des surcoûts liés au handicap et à l'individualisation de l'évaluation, avec une absence quasi-totale de conditions de ressources. Toutefois, des mesures d'amélioration étaient attendues. Celles qui vous sont proposées vont dans le sens d'une meilleure inclusion qui est, vous le savez, la boussole de mon action.

La levée de la barrière de soixante-quinze ans favorisera le maintien à domicile de personnes handicapées vieillissantes, qui aspirent, comme tout un chacun, à rester le plus longtemps possible en autonomie, dans leur lieu de vie. L'expérimentation du nouveau mode de fonctionnement des fonds départementaux permettra de mieux solvabiliser les personnes qui en ont le plus besoin pour des aides indispensables à leur autonomie.

Le Gouvernement, vous l'avez compris, soutient sans réserve cette proposition pragmatique, qui permettra des avancées depuis longtemps évoquées, mais jamais abouties.

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