Intervention de Philippe Berta

Séance en hémicycle du jeudi 17 mai 2018 à 15h00
Prestation de compensation du handicap — Présentation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Berta, rapporteur de la commission des affaires sociales :

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, madame la présidente de la commission des affaires sociales, chers collègues, la troisième proposition de loi du groupe MODEM et apparentés que nous examinons aujourd'hui a pour objet d'améliorer le droit à la compensation des conséquences du handicap.

Il y a plus de treize ans, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a modifié en profondeur la politique menée en faveur des personnes en situation de handicap.

Sa principale avancée consiste en la reconnaissance d'un droit à la compensation des conséquences du handicap, dont découle la prestation de compensation du handicap – PCH. Cette prestation individualisée, attribuée presque sans condition de ressources, a permis la prise en charge, par la solidarité nationale, des surcoûts de toute nature induits par le handicap.

Toutefois, il faut bien constater que l'ambition initiale du texte n'a pas été pleinement réalisée. En effet, les auditions que j'ai menées ont appelé mon attention sur plusieurs difficultés auxquelles se heurtent les personnes en situation de handicap. Ces difficultés sont d'autant plus insupportables qu'elles concernent les plus fragiles d'entre nous.

Je tiens en particulier à évoquer l'exclusion de certaines personnes handicapées âgées du bénéfice de la PCH en raison du maintien des barrières d'âge de soixante et soixante-quinze ans, l'existence de restes à charge trop élevés, l'exclusion de l'aide à domicile du bénéfice de la part de PCH consacrée au financement de l'aide humaine, son inadaptation aux enfants, les insuffisances de l'aide à la parentalité perçue par les personnes en situation de handicap et la longueur des délais de traitement des dossiers par les maisons départementales des personnes handicapées – MDPH.

Comme vous le voyez, chers collègues, les défis à relever sont nombreux et les attentes sont fortes. C'est pourquoi, plus de treize ans après la grande loi de 2005, il nous a semblé urgent d'agir et de proposer des réponses concrètes afin d'améliorer la vie quotidienne des personnes en situation de handicap.

La proposition de loi que je vous présente aujourd'hui vise à apporter une solution à deux problèmes, celui des barrières d'âge auxquelles est conditionné le bénéfice de la PCH et celui du reste à charge. Elle s'inscrit plus largement dans la politique soutenue par la majorité, qui a fait du handicap l'une des priorités du quinquennat. En effet, M. le Premier ministre a annoncé la mise en place de mesures ambitieuses à l'occasion du premier comité interministériel du handicap – CIH – qui s'est tenu le 20 septembre dernier.

Citons notamment la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés – AAH – , progressivement portée à 900 euros d'ici à novembre 2019, la modernisation des outils de traitement des demandes dont disposent les MDPH grâce au déploiement d'un nouveau système d'information et l'amélioration de l'accès aux droits des personnes en situation de handicap dans les territoires les plus vulnérables – autant de mesures d'ores et déjà engagées par la majorité.

Surtout, je tiens à saluer l'annonce par le Président de la République, lors de l'interview télévisée du 15 avril dernier, d'une réforme ambitieuse du financement de la dépendance. Ce sujet est ainsi inscrit à l'ordre du jour des réformes du Gouvernement, ce dont nous pouvons tous nous réjouir.

Avant même le lancement de ce grand chantier, la proposition de loi que nous allons examiner a pour ambition de corriger deux insuffisances de la loi du 11 février 2005. Tout d'abord, son article 1er vise à supprimer la limite d'âge – actuellement fixée à soixante-quinze ans – au-delà de laquelle il n'est plus possible de demander à bénéficier de la PCH.

La limite d'âge pour solliciter le bénéfice de la PCH est fixée à soixante ans. Toutefois, les personnes dont le handicap satisfaisait avant cet âge aux critères d'attribution de la PCH peuvent également en solliciter le bénéfice, sous réserve de le faire avant l'âge de soixante-quinze ans.

Il nous semble particulièrement injuste de fixer cette limite d'âge à soixante-quinze ans. En effet, ce seuil pénalise ceux qui n'ont pas jugé utile de déposer leur demande avant soixante-quinze ans et qui connaissent des difficultés à un âge plus avancé en raison d'un changement survenu dans leur environnement.

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