Intervention de Xavier Paluszkiewicz

L'amendement no 142 , tout d'abord, est un amendement de repli par rapport à d'autres amendements qui avaient été déposés en commission et tombaient sous le coup de l'article 40 de la Constitution, car constituant une charge – je vous invite, chers collègues, à consulter à ce sujet le rapport du 22 février 2017 présenté par Gilles Carrez, alors président de la commission des finances.

Pour faire court, madame la secrétaire d'État, cet amendement d'appel vise à traiter de façon plus solidaire les victimes de violences sexistes et sexuelles. En France, et c'est une très bonne chose, les victimes de violences sexuelles sont, s'agissant les soins consécutifs aux sévices qu'elles ont subis, prises en charge à 100 % si elles sont mineures.

Ce principe est inscrit dans notre législation sociale depuis 1998. Problème : quid des majeurs ? Nous souhaitons donc, afin de l'améliorer concrètement, examiner la façon dont est organisée leur prise en charge.

La première idée, qui est la plus emblématique, serait d'aligner leur protection sociale sur celle des mineurs.

Monsieur Jean-Louis Touraine a défendu cette idée devant la commission, comme Alexandra Valetta Ardisson et moi-même, comme l'ont également fait d'autres collègues d'autres groupes de la majorité comme de l'opposition – je pense à Emmanuelle Anthoine, à Valérie Bazin-Malgras, ou encore à Sophie Auconie ainsi qu'à certains députés membres du groupe UDI, Agir et indépendants.

Problème : lesdits amendements visant à étendre la gratuité totale des soins tombent sous le coup de l'article 40 de la Constitution. L'amendement no 142 vise donc à contourner nos interdits constitutionnels, mais à titre d'appel, et au moyen d'expérimentations. Il s'agit de permettre une aide directe des victimes majeures de violences sexuelles par les professionnels de la santé et du social qui interviennent auprès d'elles. Madame la secrétaire d'État, vous noterez, encore une fois, que c'est un appel que nous vous lançons.

En outre, tout en soutenant totalement le Gouvernement et la grande cause du quinquennat, nous estimons que doit venir le temps de prendre en compte des engagements pris publiquement sur ce sujet en vue d'améliorer la situation sanitaire et sociale des victimes d'agressions sexuelles.