Intervention de Alexandra Louis
Séance en hémicycle du mercredi 16 mai 2018 à 21h30
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Après l'article 4 bis
Alexandra Louis, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'article L. 1632-1 du code des transports oblige déjà les autorités organisatrices de transports collectifs à mettre en place des actions de prévention de la délinquance et des actions de sécurisation des personnels et des usagers. Ces autorités doivent également dresser un bilan annuel du nombre d'atteintes à caractère sexiste constatées ainsi que les actions entreprises pour les prévenir. En outre, de nombreuses initiatives sont prises dans ce domaine, lesquelles s'ajoutent à l'important effort de sécurisation des espaces de transports – je pense notamment aux caméras de surveillance – , en complément de la sonnette d'alarme à disposition de tous les usagers. L'avis de la commission est défavorable.
