Intervention de Alexandra Louis
Séance en hémicycle du mercredi 16 mai 2018 à 21h30
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Article 4
Alexandra Louis, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Vous proposez une peine systématique, ce qui n'est pas compatible avec le principe constitutionnel d'individualisation des peines. L'avis de la commission est donc défavorable.
